Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) Western Digital

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : L’ARTICLE 10 DU PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUI NÉCESSITE LE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS À TITRE INDIVIDUEL, LIMITE VOTRE CAPACITÉ À DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS D’UNE COUR DE JUSTICE ET VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL, ET ANNULE VOTRE DROIT DE PARTICIPER AUX RECOURS COLLECTIFS OU AUX ARBITRAGES COLLECTIFS POUR CERTAINS LITIGES.

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (ce « Contrat ») est un contrat juridique entre vous, en tant que personne physique ou morale (« vous ») et Western Digital Technologies, Inc., ses filiales ou sociétés affiliées (collectivement « WDT »), régissant votre utilisation du logiciel, les services et de la documentation en ligne ou électronique publiée, distribuée ou autrement mis à disposition par WDT (ce logiciel, micrologiciel, les services et la documentation ainsi que toutes autres mises à jour pertinentes fournies par WDT, collectivement désignés ci-après par le terme « Logiciel ») et, le cas échéant, votre utilisation du logiciel conçu pour être utilisé avec les périphériques et produits WDT (« Périphériques WDT »). Si, toutefois, le logiciel ou les services WDT sont accompagnés d'un contrat de licence différent, les termes de ce dernier s'appliqueront à votre utilisation du logiciel ou des services WDT correspondants.

EN INSTALLANT, EN ACTIVANT ET EN COPIANT OU EN UTILISANT PAR AILLEURS LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, QUI SONT DES CONDITIONS À L’OCTROI DE LA LICENCE WDT À VOUS-MÊME CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT, ET PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ WDT, INCORPORÉE À TITRE DE RÉFÉRENCE DANS L’ARTICLE 5 CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ WDT, N'INSTALLEZ PAS, N'ACTIVEZ PAS, NE COPIEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

Sauf dans les cas prévus à l'Article 10, le présent Contrat peut être modifié par WDT à n'importe quel moment mais toute modification aux présentes ne saurait être exécutoire sans votre consentement éclairé.

1. ATTRIBUTION DE LA LICENCE ET LIMITATIONS

Le Logiciel ne vous est pas vendu mais concédé sous licence d'utilisation. Selon les termes du présent Contrat, WDT vous attribue par la présente une licence personnelle, non exclusive, incessible, ne pouvant donner lieu à l'octroi de sous-licences et révocable dans le cadre d'une utilisation strictement personnelle ou pour un usage interne, avec l'autorisation d'effectuer un nombre raisonnable de copies, dans les limites du nécessaire, pour utiliser le logiciel conformément au présent Contrat.

Vous admettez et acceptez de ne pas, et consentez à ne pas laisser qui que ce soit : (a) reproduire le logiciel, sauf autorisation expresse dans le cadre de cet Article 1 ; (b) modifier, adapter, traduire ou créer des travaux dérivés du logiciel ; (c) tenter de contourner ou désactiver le logiciel ou toutes fonctionnalités ou mesures techniques du logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, tout contrôle d'accès ou mécanismes de protection des droits d'auteur, par quelque moyen ou méthode que ce soit ; (d) tenter de décompiler, désassembler, désosser ou retrouver par d'autres moyens le code source du logiciel ; (e) distribuer, grever, vendre, louer, donner à bail, accorder une sous-licence ou céder, publier ou divulguer par d'autres moyens le logiciel à tout tiers ; (f) supprimer ou modifier toutes marques de déposées, logos, mentions de droit d’auteur ou d'autres mentions de propriété exclusive, légendes, symboles ou étiquettes dans ou sur le Logiciel ou en association avec celui-ci, ou (g) utiliser le logiciel de quelque manière que ce soit pour faciliter la violation de tout droit à la propriété intellectuelle d'un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d'auteur, les secrets de fabrication et les brevets, ou les lois en vigueur pour toutes les juridictions pertinentes, y compris, mais sans s’y limiter, le libelle, la diffamation, l'obscénité et les délits liés à la vie privée.

2. RÉSERVATION DE DROITS

Vous reconnaissez que le Logiciel est protégé par la loi sur les droits d'auteur et d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. WDT et ses concédants de licence tiers (les « concédants de licence ») se réservent l'ensemble de ces droits concernant le logiciel, sauf pour la licence qui vous est expressément attribuée à l’Article 1. Vous admettez que, sauf dans le cadre de la licence qui vous a été expressément attribuée à l'Article 1, aucun droit, titre, intérêt ou licence se rapportant au Logiciel ne vous est attribué, affecté ou cédé, que ce soit par implication, préclusion juridique ou par tout autre moyen. Vous vous engagez à n'entreprendre aucune action pouvant gêner ou mettre à mal de quelque façon que ce soit les droits de WDT ou ses concédants de licences en ce qui concerne le Logiciel.

3. Utilisation de périphériques non-WDT

Dans certains cas, le Logiciel peut fonctionner avec des périphériques fabriqués par des entités autres que WDT (« périphériques non-WDT »). Vous admettez et acceptez que WDT ne fasse aucune déclaration et n’accorde aucune garantie quant à la qualité ou la capacité de quelconques de ces périphériques non-WDT. Vous admettez que WDT peut offrir la compatibilité de certains périphériques non-WDT et pas d'autres ; WDT ne garantit pas que le Logiciel est, sera, ou restera compatible avec quelconques périphériques non-WDT.

4. MISES À JOUR ; FONCTIONNALITÉS AUTOMATIQUES

Vous reconnaissez que WDT n'a aucune obligation de vous fournir des mises à jour éventuelles (selon définition ci-dessous) du logiciel. Toutefois, WDT peut à tout moment publier des mises à jour du Logiciel, et ce dernier peut se connecter automatiquement aux serveurs de WDT ou de tiers via Internet pour rechercher la disponibilité de mises à jour du Logiciel, telles que des correctifs de bogues, correctifs de programme, mises à niveau, améliorations ou additions de fonctions, modules d’extension et nouvelles versions (dénommées collectivement « mises à jour ») et peut soit (a) mettre à jour automatiquement et électroniquement la version du Logiciel que vous utilisez sur votre périphérique personnel, soit (2) vous offrir la possibilité de télécharger manuellement les mises à jour en question. En installant le Logiciel sans désactiver la recherche automatique de mises à jour, le cas échéant, vous convenez et consentez par la présente de demander et recevoir automatiquement les mises à jour provenant de WDT ou de serveurs de tiers, et que les conditions générales du présent Contrat s’appliquent à toutes ces mises à jour.

5. INFORMATIONS COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT PAR WDT

Le Logiciel peut contenir des fonctions de communication automatique transmettant certaines données à WDT et à ses tiers fournisseurs d’analyse de données en ce qui concerne le fonctionnement du Logiciel. Pour toutes informations relatives à la collecte et à l'utilisation d'information par WDT et ses tiers fournisseurs d’analyse de données liée à l'utilisation du logiciel, merci de consulter la Politique de confidentialité de WDT citée en référence sur http://www.wd.com/en/company/corporateinfo/privacy.aspx. En acceptant les termes de ce Contrat, vous acceptez les termes de la Politique de confidentialité de WDT. Si vous n'acceptez pas les termes de cette Politique de confidentialité, abstenez-vous d'utiliser le logiciel.

6. INFORMATIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement de tout logiciel ou périphérique WDT, WDT peut vous demander des informations relatives à l'enregistrement, y compris mais sans limitation, votre nom, votre adresse e-mail, nom d’utilisateur ou mot de passe. En fournissant ces données, vous consentez à leur collecte et utilisation par WDT à des fins de communications non promotionnelles concernant le produit acheté avec le logiciel (le "produit"), notamment des notifications sur la disponibilité de mises à jour, sur les rappels de produit ou sur des questions de sécurité. L'utilisation des informations collectées lors de la procédure d'enregistrement, ou de toute autre information fournie par vos soins à WDT du fait de l'utilisation du logiciel ou des appareils WDT, est régie par la Politique de confidentialité de WDT.

Vous acceptez de protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et vous acceptez d’assumer toute responsabilité en cas de perte, vol ou autre type de destruction de données suite à un accès à votre compte via l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

7. CONTENU TIERS ET FOURNISSEURS DE SERVICES

Votre utilisation du logiciel peut vous autoriser à télécharger et utiliser des logiciels de tiers ou des liens vers des contenus tiers accessibles à travers le logiciel (ce logiciel tiers et contenus étant dénommés collectivement ci-après par le terme « contenu tiers »). Vous reconnaissez que la totalité du contenu tiers appartient à ses propriétaires respectifs et que ledit contenu peut être protégé par la loi sur les droits d'auteur et d’autres droits relatifs à la propriété intellectuelle en vigueur. Vous ne pouvez utiliser aucun contenu de tiers sans autorisation du prestataire de services (« prestataire de services ») ou du propriétaire du contenu tiers correspondant. Vous reconnaissez qu’il se peut que vous deviez conclure un contrat distinct avec un prestataire de services ou un propriétaire de contenu tiers, ou respecter les conditions générales d'utilisation d'un prestataire de services pour pouvoir accéder ou avoir le droit d'accéder et utiliser certains contenus tiers. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation du Logiciel pour l’accès, la reproduction, l’affichage ou toute autre utilisation des applications de tiers n’enfreint par les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

8. EXCLUSION DE GARANTIE

LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, WDT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE RÉFUTENT TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON-INFRACTION À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS OU ENCORE D'ABSENCE DE VIRUS, et toutes les garanties relatives à la sécurité, la fiabilité ou la disponibilité du logiciel. WDT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDE À VOS ATTENTES OU SERA EXEMPT D'ERREURS. WDT NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL SERA CONTINUE OU ININTERROMPUE ET WDT NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DU LOGICIEL. LA TOTALITÉ DU RISQUE CONCERNANT L'UTILISATION OU LES PERFORMANCES DU LOGICIEL VOUS INCOMBE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LES LOGICIELS, DOCUMENTS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS PAR AILLEURS À TRAVERS L'UTILISATION DU LOGICIEL LE SONT À VOTRE SEULE DISCRÉTION, À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS SEREZ TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR, SYSTÈME OU RÉSEAU, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LA PERTE OU L’ALTÉRATION DES DONNÉES. L'EXCLUSION DE GARANTIE QUI PRÉCÈDE NE PEUT MODIFIER, INTERPRÉTER OU AMENDER LA GARANTIE APPLICABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT QUANT À VOTRE UTILISATION, LE CAS ÉCHÉANT, DES PÉRIPHÉRIQUES WDT.

WDT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET RÉFUTE TOUTE GARANTIE QUI NE RESPECTERAIT PAS TOUT CONTENU APPARTENANT À UNE TIERCE PARTIE, TOUT PÉRIPHÉRIQUES NON-WDT ET TOUTE ACTION OU OMISSION D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES OU D’UN PROPRIÉTAIRE DE CONTENU TIERS. WDT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT ܩÀ L'EXAMEN OU L'ÉVALUATION DU CONTENU, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, LA VALIDITÉ, LE RESPECT DES DROITS D'AUTEURS, LA LÉGALITÉ, LA DÉCENCE, LA QUALITÉ OU TOUT AUTRE ASPECT DU CONTENU TIERS. WDT, SES DIRIGEANTS, SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, N’AURONT AUCUNE OBLIGATION ET NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLE NI ENVERS VOUS NI ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUT ACCÈS À DES CONTENUS TIERS OU SITES WEB, OU POUR TOUT AUTRE DOCUMENT, PRODUIT OU SERVICE DE TIERS À TRAVERS L'UTILISATION DU LOGICIEL. DANS LA MESURE OÙ VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER ET D'ACCÈDER À TOUT CONTENU TIERS À TRAVERS L'UTILISATION DU LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ LE FAIRE DE VOTRE PROPRE INITIATIVE ET DANS LE RESPECT DES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER AUX LOIS LOCALES EN VIGUEUR ET AUX LOIS SUR LA COLLECTE ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR WDT OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, PERTE DE DONNÉES, PANNE DE SYSTÈME INFORMATIQUE, DYSFONCTIONNEMENT OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE LIÉS À CE CONTRAT OU SURVENANT DU FAIT DE CE DERNIER, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL, LES APPAREILS WDT, TOUT CONTENU TIERS, OU PÉRIPHÉRIQUES NON-WDT, MÊME SI WDT EST AU FAIT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LES CLAUSES D'EXCLUSION OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVES AUX DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LA CLAUSE DE LIMITATION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WDT À VOTRE ÉGARD NE SAURAIT DÉPASSER 25 $ POUR TOUT DOMMAGE ASSOCIÉ AU LOGICIEL OU À CE CONTRAT. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RÉFUTATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, MÊME SI TOUT RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

WDT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE INFECTION DE, CONTAMINATION DE, OU DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME OU RETARDS, INEXACTITUDES, ERREURS OU OMISSIONS SURVENANT SUITE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU LES APPARREILS WDT. LE LOGICIEL N'EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA NAVIGATION AÉRIENNE, LES SYSTÈMES DE COMMUNICATIONS OU LES ORDINATEURS DE CONTRÔLE DE TRAFIC AÉRIEN OU TOUTES AUTRES MACHINES OÙ UNE DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT ÊTRE CAUSE DE DÉCÈS, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES PHYSIQUES OU ÉCOLOGIQUES GRAVES.

10. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS ET AUTRES ARBITRAGES COLLECTIFS

10.1 Différends. Les termes du présent Article 10 s'appliquent à tous les différends entre vous et WDT. Aux fins du présent Article 10 et sous réserve des exceptions définies au présent Article 10.1, le terme « différend » signifie tout(e) litige, revendication ou action en justice entre vous et WDT découlant de l'utilisations du Logiciel, des Périphériques WDT, de ce Contrat ou d’autres transactions impliquant WDT et vous-même – ou concernant ces derniers – que ce soit à l’égard du Contrat, de la garantie, de fausses déclarations, de fraude, de délit, de délit intentionnel, d’acte législatif, de règlementation, d’ordonnance ou de tout autre fondement juridique ou équitable, et doit être interprété au sens le plus large autorisé par la loi. VOUS ET WDT CONVENEZ QUE LE TERME « DIFFÉREND » AU SENS DU PRÉSENT CONTRAT NE DOIT INCLURE AUCUNE REVENDICATION OU MOTIF D'ACTION DE VOTRE PART OU CELLE DE WDT POUR (A) APPROPRIATION ILLICITE D’UN SECRET DE FABRICATION, (B) CONTREFAÇON DE BREVET, (C) VIOLATION OU UTILISATION ABUSIVE DE DROITS D'AUTEUR, ET (D) CONTREFAÇON OU DILUTION DE MARQUE. En outre, nonobstant toute disposition stipulée à l'Article 10.6, vous convenez que seul un tribunal, et non un arbitre, peut décider si la revendication relève de l'une ou l'autre de ces quatre exceptions.

10.2 Arbitrage exécutoire. Vous et WDT acceptez en outre : (a) de soumettre à l’arbitrage tout Différend entre les parties conformément aux dispositions de cet Accord ; (b) le présent Contrat consigne une transaction de commerce inter-états ; (c) la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) (9 U.S.C. §1, et suiv.) régit l’interprétation et l’application du présent Article 10 ; et (d) le présent Article 10 restera d’application après la résiliation du présent Contrat. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL ET QUE VOS MOTIFS D'APPEL SONT LIMITÉS. L'arbitre peut vous accorder les mêmes dommages et intérêts que ceux qu’une cour siégeant dans une juridiction compétente pourrait le faire et peut accorder un jugement déclaratoire ou une mesure injonctive en faveur de la seule partie individuelle demandant réparation et aux seules fins de fournir la mesure de redressement justifiée par la revendication individuelle de cette partie. En outre, dans certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les frais de justice et le droit à la découverte peut être plus limité lors d'un arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l'arbitre est définitive et exécutoire par tout tribunal ayant juridiction sur les parties.

10.3 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle auprès de la Cour des petites créances de votre État ou municipalité si l’action relève de la compétence de ce tribunal est qu'elle est en instance dans ladite juridiction uniquement.

10.4 Notification de différend. En cas de différend, vous ou WDT devez d'abord envoyer à l'autre partie une notification de différend, qui devra comporter une déclaration écrite énonçant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui l’envoie, les faits à l'origine du litige, et la réparation demandée (la « Notification de différend »). La Notification de différent destinée à WDT doit être adressée à : Western Digital Technologies, Inc., ATTN: Legal Department, 3355 Michelson Drive, Suite 100, Irvine, CA 92612, U.S.A. (l’« adresse de destination de la notification à WDT »). La Notification de différend vous sera envoyée par courrier certifié à l'adresse la plus récente dont dispose WDT dans ses dossiers ou archives vous concernant. Si vous et WDT ne parvenez pas à un accord pour régler ledit différend dans les soixante (60) jours après réception de la Notification de différend, vous ou WDT pouvez intenter une procédure d'arbitrage conformément au présent Article 10. Après l’envoi et la réception d'une Notification de différend, chacune des parties s'engage à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le différend avant d'engager une procédure d'arbitrage.

10.5 RENONCIATION AUX RECOURS ET AUTRES ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS COMME WDT CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT SOULEVER DES DIFFÉRENDS CONTRE L'AUTRE PARTIE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME DEMANDEUR OU PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUT GROUPE PRÉTENDU OU TOUTE INSTANCE PAR REPRÉSENTATION, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS OU ACTIONS FÉDÉRALES.  EN CONSÉQUENCE, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES D'ARBITRAGE DÉCRITES DANS CET ARTICLE, UN ARBITRAGE NE PEUT COMBINER OU CONSOLIDER PLUSIEURS REVENDICATIONS D’UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE.

10.6 Procédure d’arbitrage. Si une partie décide d’engager une procédure d’arbitrage, cette dernière sera régie par les règles JAMS en vigueur au moment du lancement de l’arbitrage (les « Règles JAMS »), disponibles sur http://www.jamsadr.com ou en appelant le 1 800 352-5267, et ce, conformément aux règles énoncées dans le présent Contrat. En cas d’incompatibilité entre les Règles JAMS et celles énoncées dans le présent Contrat, ces dernières prévaudront. Lors de l’arbitrage, vous pouvez solliciter tous les recours disponibles prévus en vertu de lois fédérales, étatiques ou locales. Tous les Différends doivent être réglés par un seul arbitre, neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer au choix de l'arbitre L'arbitre est lié par les termes et conditions du présent Contrat. L'arbitre, et aucun autre tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou locale, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de, ou lié à l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la constitution du présent Contrat, y compris, mais sans limitation, toute revendication nulle ou annulable par l'une ou l'intégralité des conditions du présent Contrat. Nonobstant cette vaste délégation de pouvoirs à l'arbitre, un tribunal peut statuer sur la question de savoir si une revendication ou un motif d'action relève d'une (a) appropriation illicite d’un secret de fabrication, (b) contrefaçon de brevet, (c) violation ou utilisation abusive de droits d'auteur, ou (d) contrefaçon ou dilution de marque, lesquels sont exclus de la définition de la notion de « Différends » à l'Article 10.1. L'arbitre est habilité à statuer et accorder réparation selon la justice ou l'équité. La décision de l'arbitre est exécutoire pour les parties et peut être traduite en justice devant le tribunal compétent. Vous pouvez choisir de participer à des audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage qui ne sont pas tenues par téléphone doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement proche de votre résidence principale, ou dans le comté d'Orange, en Californie, à votre gré.

(a) Lancement de la procédure d'arbitrage. Si vous ou WDT décidez d'arbitrer un différend, les deux parties conviennent de la procédure suivante :

(i) Rédiger une demande d'arbitrage. La demande doit comporter une description du Différend et le montant des dommages et intérêts réclamés. Vous pouvez trouver une copie de demande d'arbitrage sur http://www.jamsadr.com (« Demande d'arbitrage »).

(ii) Envoyer trois exemplaires de la Demande d'arbitrage accompagnée du droit de dépôt applicable à :

JAMS 
500 North State College Blvd., Suite 600 
Orange, CA 92868, U.S.A.  

(iii) Envoyer une copie de la Demande d'arbitrage à l'autre partie, à la même adresse que celle de la Notification de différend, ou tel que convenu entre les parties.

(b) Forme d'audience. Dans toutes les formes d’audience, l'arbitre doit rendre une décision par écrit qui explique les résultats et les conclusions essentiels sur lesquels est basé un jugement, le cas échéant. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par WDT ou par vous ne doit être divulgué à l'arbitre qu’après que ce dernier détermine le montant, le cas échéant, auquel vous ou WDT auriez droit. La divulgation ou l'échange de renseignements non privilégiés relatifs au différend peuvent être autorisés au cours de l'arbitrage. Les parties respecteront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage et la sentence, sauf si nécessaire pour la préparation ou l’exécution de l’audience d’arbitrage des mérites, ou sauf si nécessaire dans le cadre d’une requête au tribunal pour un recours préalable, une contestation judiciaire de sentence ou de l’exécution de celle-ci, ou au titre d’autres exigences prévues par la loi ou par une quelconque décision judiciaire ou en droit.

(c) Droits d’arbitrage. WDT vous versera, ou (le cas échéant) vous remboursera tous les droits de dépôt JAMS, frais administratifs et frais d’arbitrage pour tout arbitrage engagé (par vous ou par WDT) conformément aux dispositions du présent Contrat.

(d) Décision en votre faveur. Pour les différends dans lesquels la somme réclamée par vous ou par WDT est égale ou inférieure à 75 000 $ en dommages et intérêts, à l’exclusion des honoraires et des frais d’avocat, si la décision de l'arbitre résulte en un montant d'indemnisation supérieur à la dernière offre écrite de WDT, le cas échéant, pour régler le différend, WDT : (i) vous versera 1000 $ ou le montant de l'indemnité, le montant le plus élevé prévalant, (ii) vous versera le double du montant raisonnable des honoraires de votre avocat, le cas échéant et (iii) vous remboursera tous les frais (y compris les droits et frais de témoins experts) que votre avocat cumule raisonnablement pour enquêter, préparer et poursuivre l’arbitrage du différend. Sauf accord convenu par écrit entre vous et WDT, l'arbitre détermine le montant des droits, frais et dépenses à payer par WDT conformément au présent Article 10.6 (d).

(e) Honoraires d’avocat. WDT ne réclamera pas les frais et honoraires de son avocat pour toute procédure d'arbitrage engagée impliquant un Différend dans le cadre du présent Contrat. Votre droit aux honoraires et frais d'avocat en vertu de l'Article 10.6 (d) ci-dessus ne limite pas vos droits aux honoraires et frais d'avocat en vertu du droit applicable ; nonobstant ce qui précède, l'arbitre ne peut accorder des frais et honoraires d'avocat redondants.

(f) Option d’exclusion. Vous pouvez choisir de vous exclure (vous retirer) de la procédure finale d'arbitrage individuel exécutoire et de la renonciation aux recours collectifs et par représentation spécifiés dans le présent Contrat en adressant une lettre écrite à l’adresse de notification de WDT dans les trente (30) jours de votre assentiment au présent Contrat (y compris, mais sans limitation, l'achat, le téléchargement, l'installation du logiciel ou à toute autre utilisation applicable des périphériques, produits et services WDT) spécifiant (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure finale d’arbitrage individuel exécutoire et de la renonciation aux recours collectifs et par représentation mentionnées dans le présent Article 10. Dans le cas où vous décidez de vous exclure conformément à la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un préavis relatif au contentieux.

10.7 Modifications apportées à l’Article 10. Nonobstant toute disposition contraire à ce Contrat, vous et WDT convenez que si WDT apporte toute modification ultérieure à la procédure de règlement des différends et aux dispositions de renonciation aux recours collectifs (autres qu'un changement d'adresse de WDT) dans ce Contrat, WDT obtiendra votre Acceptation de la ladite modification. Si vous ne consentez pas expressément à la modification applicable, vous convenez de soumettre à l’arbitrage tout différend entre nous conformément à la teneur du présent article 10.

10.8 Divisibilité. Si une disposition du présent article 10 est jugée inapplicable, ladite disposition sera séparée du reste du Contrat qui reste en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction des recours collectifs et actions en représentation, conformément au paragraphe 10.5 ; si le paragraphe 10.5 est jugé inapplicable, la totalité de l'article 10 (et seulement l’article 10) sera considérée comme nulle et non avenue.

11. DROITS LIMITÉS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN

Le Logiciel est un logiciel commercial, au sens décrit par l’article 2.101 du Titre 48 du Code des réglementations fédérales (Code of Federal Regulations) (48 C.F.R. 2.101). En conséquence, si vous êtes une agence gouvernementale des États-Unis ou un quelconque prestataire de celle-ci, vous bénéficierez uniquement des droits relatifs au Logiciel, tels qu’attribués à tous les autres utilisateurs finaux dans le cadre d’une licence, conformément (a) aux articles 227.7201 à 227.7204 du Titre 48 du Code des réglementations fédérales, s’appliquant au Ministère de la Défense et à ses prestataires, ou (b) à l’article 12.212 du Titre 48 du Code des réglementations fédérales, s’appliquant à toutes les agences gouvernementales américaines porteuses de licence ainsi qu’à leurs prestataires.

12. RESTRICTIONS À L’IMPORT-EXPORT

WDT ne fait aucune déclaration quant à votre capacité à utiliser le Logiciel dans votre pays. Vous admettez qu’aucune partie du Logiciel, des données ou des technologies sous-jacentes ne peut être téléchargée ou par ailleurs exportée ou réexportée vers tout pays ou toute région (ou vers tout résident ou ressortissant de ce pays) soumis à un embargo commercial américain (la liste actuelle des pays sous embargo commercial américain comprend l'Iran, Cuba, la Syrie, la Corée du Nord, le Soudan et la région de la Crimée), ni vers toute entité inscrite sur les Listes des Parties de préoccupation du gouvernement américain y compris, la Liste des ressortissants spécifiquement désignés (« List of Specially Designated Nationals ») du Département du Trésor américain ou la Liste des entités et des personnes refusées (« Denied Persons List ») du Département du Commerce américain. En utilisant le Logiciel, vous acceptez ce qui précède, affirmez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sous le contrôle d'un résident ou ressortissant d'un tel pays ou inscrit sur une telle liste, et vous convenez de ne pas utiliser le Logiciel dans le cadre d'activités liées directement ou indirectement à la prolifération des armes de destruction massive, sauf en vertu des lois et réglementations en vigueur.  Vous admettez et comprenez que certaines fonctionnalités du logiciel, telles que le chiffrement ou l'authentification, peuvent être soumises à des restrictions à l’importation et à l'exportation et que vous assumez la responsabilité quant au respect de toutes les restrictions applicables et des exigences réglementaires. 

13. INDEMNISATION

Vous convenez par la présente d’indemniser, défendre et dégager WDT et ses concédants de licence de toute responsabilité et obligations, dommages et intérêts, réclamations, amendes et frais suite à tout manquement de votre part au présent Contrat.

14. RÉSILIATION

Sans préjudice des autres droits de WDT, WDT se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat, y compris, mais sans limitation, de résilier un quelconque compte d’utilisateur associé au logiciel, avec ou sans préavis si WDT estime que vous ne respectez pas vos obligations dans le cadre du présent Contrat. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies de ce Logiciel.

15. TRANSFERT

Vous ne pouvez ni attribuer ni céder, juridiquement ou autre, ce Contrat ou le Logiciel.

16. LOGICIEL D'EXPLOITATION LIBRE (« OPEN SOURCE »)

Le Logiciel concédé sous licence dans le cadre du présent Contrat peut inclure du logiciel de tiers, y compris du logiciel « Open Source » (logiciel informatique distribué sous couvert d'un contrat de licence qui autorise le partage, la consultation et la modification par le public du code source).  Les restrictions des Articles 1, 2, 14 et 15 de ce Contrat ne s'appliquent aux logiciels Open source que dans la limite où elles n'entrent pas en contradiction avec les termes des licences respectives de desdits logiciels Open Source. Dans la mesure nécessaire pour se conformer aux conditions des licences respectives du Logiciel d’Exploitation Libre, WDT met à disposition la partie nécessaire du code source pour le Logiciel à l’adresse http://support.wdc.com/ pour une durée d’au moins trois ans après la réception du Logiciel de WDT. WDT n’offre aucune assistance pour le Logiciel d’Exploitation Libre.

17. SUPPORT / ASSISTANCE

Si vous rencontrez des difficultés avec le Logiciel, consultez le forum d'assistance de WDT http://support.wdc.com ou envoyez un email au support client WDT à l'aide du formulaire en ligne sur http://wdc.custhelp.com/app/ask/.

18. Intégralité du contrat

Le présent Contrat constitue la totalité de l'accord entre les parties concernant l’objet dudit Contrat ; il remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs ou contemporains.

19. Lois applicables ; Lieu exclusif en cas de litiges

À l'exception de l'Article 10, le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, abstraction faite des incompatibilités des dispositions légales. Dans le cas d'un Différend pour lequel les dispositions de l'Article 10 ne sont pas applicables, séparées du reste de ce Contrat par un tribunal compétent, ou si vous vous excluez conformément aux dispositions de l'Article 10, vous et WDT consentez à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux siégeant dans le comté d'Orange, en Californie.

20. Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises.

Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises.

21. Divisibilité ; Renonciation

Sous réserve de l'Article 10.7 du présent Contrat, si une disposition quelconque de ce dernier est jugée inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire sans perdre son intention, ou retranchée du présent Contrat si aucune modification n'est possible ; les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur. Une renonciation par l’une des parties à toute modalité ou condition du présent Contrat, ou une violation de celui-ci, dans chaque cas, ne doit pas entraîner l’abandon de la modalité ou condition applicable, ou de toute violation ultérieure de celles-ci.

22. Survie du Contrat

Les Articles 2, 8, 9, 10, 13 et 19 et tout autre dispositions du présent Contrat qui exigent ou prévoient des performances après la résiliation du présent Contrat est exécutoire nonobstant la résiliation du présent Contrat

23. Dispense de performance

Ni l'une ni l'autre des parties ne saurait être considérée comme en défaut ou responsable de retards, manquement aux obligations (à l'exception de l'obligation de payer) ou interruptions de service résultant directement ou indirectement de toute cause indépendante de sa volonté.

4078-705022-D09 Août 2015